Le rapport de Guégan

Michel Guégan, le rapporteur du Conseil de l'Europe sur la situation des trois bourgmestres non-nommés de la périphérie bruxelloise, a relevé dans ce dossier cinq "manquements" à la Charte européenne de l'autonomie locale, mardi à l'ouverture de la 15e session du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe, à Strasbourg.

Comme il l'avait déjà fait à l'issue de sa mission menée en Belgique les 13 et 14 mai derniers, M. Guégan a pointé du doigt le délai déraisonnable de l'absence de bourgmestre nommé dans ces trois communes, qui "entrave la bonne marche de la gestion de la commune".

Il a également stigmatisé l'obligation de parler le néerlandais au Conseil communal de ces communes à majorité francophone, au motif qu'elle ne serait pas "de nature à encourager la participation à la vie politique locale".

M. Guégan a par ailleurs souligné la "disproportion" existant à son estime entre les infractions reprochées aux bourgmestres et la sanction qui en découle, mais aussi la "tutelle forte" qu'exerce l'autorité régionale flamande sur ces communes et qui, à ses yeux, "frôle une ingérence du pouvoir exécutif".
Il a enfin critiqué l'absence de ratification par la Belgique de la convention-cadre sur la protection des minorités, contrairement à ses engagements.

Le Bureau du Congrès a transmis lundi à la Commission institutionnelle de cette institution les éléments du rapport Guégan. La Commission décidera par la suite de rédiger une recommandation au Comité des ministres, d'ouvrir une procédure de monitoring sur la Belgique, "ou les deux", a indiqué M. Guégan.

Paraissant soucieux d'affirmer sa légitimité dans un contexte belge qu'il a qualifié lui-même de "sensible et délicat", le rapporteur a souligné que le respect de la Charte de l'autonomie locale avait été "notre seul objectif durant notre mission".

Michel Guégan s'était rendu les 13 et 14 mai derniers en périphérie bruxelloise pour "clarifier la situation" des communes à facilités de Linkebeek, Crainhem et Wezembeek-Oppem, dont le ministre flamand Marino Keulen (Open Vld) refuse de nommer les bourgmestres au motif qu'ils ont envoyé des convocations électorales en français et autorisé des Conseillers communaux à parler français au Conseil communal.

Evoquant l'absence de recours des trois bourgmestres devant le Conseil d'Etat, M. Guégan a relevé qu'ils avaient entrepris une dernière tentative auprès de M. Keulen afin d'être nommés. Mais il leur recommande, en cas de nouveau refus ministériel, d'intenter un recours devant cette juridiction.

La réticence des trois bourgmestres à lancer une telle procédure est liée au fait que ce recours serait traité devant la seule chambre flamande.
Dans une allusion à cet élément, M. Guégan a souligné l'importance selon lui qu'il existe en Belgique à ce niveau un organe judiciaire "indépendant et impartial", dont la composition des chambres refléterait l'équilibre des communautés.